Ecole à la maison : un second couple ariègeois condamné à 300€ avec sursis

Un second couple Ariégeois s’est retrouvé devant la cour du tribunal correctionnel de Foix ce mardi 9 janvier pour avoir refusé d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement – du 28 septembre 2023 au 23 octobre 2023 – « sans excuse valable », a souligné la présidente de la cour, « malgré une mise en demeure des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège ». Les deux parents ont assuré eux même leur défense face au procureur en plaidant une relaxe, devant une assemblée qui n’a pas hésité à applaudir dans la salle d’audience. A l’issue de l’énoncé du chef d’accusation, le procureur a requis une peine de 500 euros d’amende avec sursis pour chaque parent. La cour s’est quant à elle prononcée en faveur d’une amende de 300 euros avec sursis. Focus.

« On enterre une liberté constitutionnelle, un droit fondamental »

Une cinquantaine de personnes sont venues soutenir Mathilde Rodriguez, éducatrice spécialisée, et son époux Thomas ingénieur réseau, ce mardi 9 janvier 2024, devant le tribunal correctionnel de Foix. Ce couple d’ariégeois, parents de trois filles âgées de 3, 5 et 7 ans, est accusé du délit de séparatisme, c’est à dire, d’avoir désobéi à l’article 49 de la loi « séparatisme » votée en août 2021 (entrée en vigueur à la rentrée 2022), qui restreint drastiquement les conditions requises pour obtenir l’autorisation de faire l’instruction de son enfant à domicile. Un protocole devenu « subjectif et arbitraire », dénoncent Mathilde et Thomas Rodriguez, qui considèrent cette loi comme étant ‘un barrage à une liberté constitutionnelle ».

« On enterre une liberté constitutionnelle, un droit fondamental et on fait du mal à la diversité éducative et pédagogique en France, c’est à déplorer et c’est triste(…). On verra la suite car on est qu’au début du combat », assure la mère de famille.

Déterminés, ces deux parents instructeurs depuis 2019 ne décolèrent pas : »Avant la rentrée 2022, nous avions simplement à déclarer l’instruction en famille de nos enfants auprès de l’académie, et auprès de la mairie de notre village. Nous étions contrôlés une fois par an par l’éducation nationale, qui évaluait le niveau de progression des enfants, et nous avions un entretien avec l’inspecteur », reprend le couple. Des contrôles menés par les services de l’Etat « qui se révèleront positifs », soulignera la juge.

« 100% de refus en 2023 »

Seulement voilà, les règles du jeu changent avec l’arrivée de la loi séparatisme de 2021. En effet, désormais l’école à la maison ne peut se faire que suivant quatre critères : le handicap, l’itinérance, une pratique de sport de haut niveau et un critère que Mathilde Rodriguez considère comme ‘fourre-tout », qualifié de « situation propre à l’enfant ». Une catégorie « floue » sur laquelle s’appuie la majorité des familles, qui ont essuyé pour 100% d’entre elles un refus en 2023: « Il y a de fortes disparités entre toutes les académies et au plan National, 30% des refus sont concentrés en Occitanie, confie Thomas Rodriguez, en 2022, il y a eu 93% de refus, contre 100% en 2023. Cette loi est largement soumise à la subjectivité de l’académie ».

Du coté de la salle d’audience, le message est clair, « ici on ne discute pas de la légitimité de la loi », a souligné la présidente: « J’ai bien compris que votre position reposait sur une notion de principe, ou c’est en tout cas une opposition au changement de paradigme de la loi(…). Je le rappelle comme je l’ai fait lors du précédent dossier qui concernait à peu près la même situation, qu’on est aujourd’hui devant un tribunal, on n’est pas là pour discuter de la légitimité de la loi . »

Une absence de débat que regrettent les deux parents : »Par rapport à d’autres prévenus nous on est cadrés directement, on ne nous laisse pas parler comme on le voudrait, et on a bien compris que tout est politique(…).Quand je vois notre ancien ministre de l’éducation monsieur Pape Ndiaye qui met ses enfants dans une école alsacienne à 3555€par an et par enfant, moi j’appelle ça du séparatisme social, moi mes enfants ne vivent pas dans une bulle, ils vivent dans la société, et ça ça me met en colère ».

L’association « Enfance libre » vent debout

Il s’agit du deuxième procès en Ariège et en France en l’espace d’un mois depuis l’entrée en vigueur de cette loi. La première affaire a vu les fondateurs d’Enfance Libre, Ramïn Farhangi et Marjorie Bautista, être condamnés à la peine de 500 euros d’amende avec sursis, le 12 décembre dernier.

Le collège de 3 juges du Tribunal Correctionnel de Foix a décidé de condamner Marjorie et Ramïn chacun.e à 500 € d'amende avec sursis.

Les soutiens ont été nombreux, résistant.e.s, sympathisant.e.s et autres familles… Nous étions pas loin de 200 à montrer notre solidarité. pic.twitter.com/owKNQ1xUSt

— Enfance Libre (@enfance_libre) December 12, 2023

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