Décret Loi Montagne : les pneus hiver obligatoires depuis le 1er novembre 2021

Depuis le 1er Novembre 2021 une nouvelle règlementation (appelée « Loi montagne ») précise les règles d’équipement de certains véhicules en période hivernale (pneus hiver ou dispositifs antidérapants) pour certaines zones définies.

Cliquez pour voir carte des zones concernées dans les Pyrénées

Les équipements hivernaux, en augmentant les capacités de freinage et d’adhérence des véhicules, contribuent à améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation sur les routes concernées en période hivernale, saisons généralement synonymes de conditions climatiques difficiles (température basse, neige, verglas…).

Ce qui change avec le nouveau décret

Un nouveau décret d’application de la loi montagne publié le 16 octobre 2020 rend obligatoire, sur décision du préfet de certaines zones géographiques françaises, l’équipement des voitures, camionnettes, bus et poids lourds en pneus hiver, ou la détention d’un dispositif amovible (chaines à neige métalliques ou textiles, chaussettes, etc.). Cette décision préfectorale peut être applicable chaque année du 1er novembre au 31 mars.

désormais la loi montagne prévoit la nouvelle signalisation zonale suivante pour rappeler la décision du préfet :

Loi Montagne : quelles sont les sanctions ?

Dans les mesures d’application du décret, il a été prévu que le défaut d’équipement soit passible de sanctions : contravention de 4ème classe – 135€, voire immobilisation du véhicule.

L’infraction sera à la charge du conducteur du véhicule, et non à celle de son propriétaire.

A partir du 1er novembre 2024

 Seuls les pneumatiques 3PMSF seront admis en équivalence aux chaînes.

L’achat et l’utilisation d’autres « pneus neige » resteront possibles, mais les usagers devront dans ce cas, détenir en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées par la mesure.

La carte interactive des communes soumises à la loi Montagne :

https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/carte-interactive-des-communes-soumises-a-la-loi-montagne-1985-au-cog-2022-carto2/

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